le transporteur et ses obligations
Les obligations du transporteur : Actualités du droit OHADA
La dernière obligation du transporteur est d’aviser le destinataire de l’arrivée de la marchandise et du délai imparti pour son enlèvement 54. Avant le déchargement, le destinataire doit payer le montant des
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Mathilde PARESYS BARBIER Les obligations des transporteurs
Le transporteur doit conduire le passager sain et sauf à sa destination. À l’origine, cette obligation n’était que justifiée par les contraintes techniques et le danger qui pouvait
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Transport routier : les obligations à respecter - solution
Par Matthieu En France, les transports routiers sont soumis à des normes d’arrimage, certaines sont vivement conseillées, d’autres sont obligatoires. Il existe aussi des règlements et des bonnes pratiques élargis à
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RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE
exonéré de sa responsabilité mais il y a renversement de la charge de la preuve. Le transporteur bénéficie alors d’une présomption d’origine du dommage et c’est au
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Section 4 : La responsabilité du transporteur (Articles L5422-12 à ...
2015.8.7 Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il prouve que ces
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Transporteur Porteur LIS Lexique de la logistique
L’obligation principale est l’exécution soigneuse du transport dans le respect du délai de livraison spécifié (§ 432 HGB). Il s’engage à suivre les instructions de l’expéditeur ou du
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Le droit maritime dans tous ses états - Le régime de la ...
93 Le transporteur, pour bien accomplir ses obligations en vertu du contrat de transport le liant au chargeur ou au destinataire, est lié par les prestations des entrepreneurs de
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De l'obligation de résultat du transporteur routier des marchandises
entraine diverses obligations dans le chef de toutes les parties à savoir le transporteur, l’expéditeur et le destinataire. Ces obligations sont notamment celle de payer le prix du
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Quelle réglementation pour un transporteur de
Cette convention collective, en complément du Code du travail, définit les droits et obligations spécifiques des employeurs et des salariés dans le secteur du transport routier. À ce titre, elle aborde plusieurs points
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